Formalités diverses

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, souhaitant organiser leur vie commune.

Depuis le 1er novembre 2017, les personnes souhaitant établir un PACS peuvent s'adresser soit à la mairie de leur résidence soit à un notaire.

Les pièces suivantes sont à déposer en mairie :

  • Une pièce d'identité en cours de validité pour chacun des futurs partenaires,
  • Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois, à demander à la mairie de naissance, pour chacun des futurs partenaires,
  • La déclaration conjointe et attestation de non-parenté et de résidence commune (cerfa 15725*02),
  • La convention de PACS (à établir sur papier libre ou sur le cerfa 15726*02) si possible non-signée.

Nous vous invitons à lire la notice 52176*02 avant de remplir ces documents, et pour avoir des informations sur les cas particuliers. Plus de renseignements sur www.service-public.fr

Procédure à suivre :

  • Contactez l'accueil de la Mairie au 04.78.81.99.90 afin de convenir d'un rendez-vous pour la signature du PACS,
  • Déposez ensuite votre dossier pour vérification. Prévoyez un délai entre le traitement de votre dossier et le rendez-vous pour signature,
  • Le jour du rendez-vous, présentez vous ensemble et en personne afin de signer la Déclaration Conjointe de PACS en présence de l'Officier d'Etat-Civil (le Maire ou un de ses adjoints).

Les rendez-vous seront donnés en priorité les samedis.

 

 

AUTORISATION INDIVIDUELLE DE SORTIE DU TERRITOIRE (A.S.T.)

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (A.S.T.). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Ce document n'a pas besoin d'être validé par la Mairie.

Le mineur pourra donc sortir du territoire français avec :

  • L'A.S.T. complétée par l'un des parents
  • Copie de la pièce d'identité du parent signataire
  • Sa pièce d'identité en cours de validité

Pour plus d'information et pour télécharger le formulaire d'A.S.T., vous devez vous rendre à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359,

 

INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Lieu : Mairie du domicile

  • Pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport),
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.


Inscription toute l'année mais au plus tard le 6ème vendredi précédent un scrutin.

LEGALISATION DE SIGNATURE

Lieu : Mairie du domicile
La signature à légaliser doit être faite devant un agent communal.

  • Pièce d'identité en cours de validité,
  • Document sur lequel la légalisation doit être apposée, non signé.

 

RECENSEMENT MILITAIRE

Lieu : Mairie du domicile

Tout jeune de nationalité française doit se faire recenser entre la date anniversaire de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

  • Livret de famille
  • Pièce d'identité en cours de validité du jeune

 

ATTESTATION D'ACCUEIL

Lieu : Mairie du domicile.  Le dossier doit être déposé par la personne souhaitant accueillir l'étranger.

Apporter l'original des pièces suivantes :

  • Carte d’identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité
  • Un document prouvant sa qualité de propriétaire ou de locataire : titre de propriété ou bail locatif
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois : facture d’eau, électricité, téléphone, quittance de loyer…
  • Dernier avis d’imposition.
  • Un justificatif attestant les ressources des 3 derniers mois : fiches de paie, relevés Pôle Emploi, Sécurité Sociale, CAF,…
  • Un timbre fiscal électronique d’un montant de 30 € à acheter sur internet : https://consommation.timbres.impots.gouv.fr
  • Copie du passeport de la personne hébergée (au minimum le numéro du passeport)