Vous pouvez déposer une demande si :
Il est donc possible de déposer une demande sur un terrain que vous ne possédez pas encore. L’accord du permis de construire ou de la déclaration préalable peut même être l’une des closes suspensives de votre compromis de vente.
Vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte si vous êtes :
dans le cas où votre demande concerne :
Le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont périmés si les travaux n’ont pas été entrepris dans un délai de 3 ans à compter de leur notification.
Attention : Le permis et/ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peuvent être prorogés deux fois pour une durée de 1 an, sur demande du bénéficiaire. La demande doit être établie en 3 exemplaires et doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception (ou déposée à la mairie) deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
Dès la notification de la décision favorable ou dès la date d’acquisition du permis tacite ou de la non-opposition à déclaration préalable, vous devrez effectuer un affichage sur le terrain sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau devra être installé de façon à ce que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Attention : Avant de commencer les travaux, vous devez adresser une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires au maire de votre commune.
Dès que vous avez obtenu l’accord de la municipalité si il s’agit d’une déclaration de travaux, 2 mois après le premier jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme si il s’agit d’un permis de construire.