Les règles de bases
Qui peut déposer une demande ?
Vous pouvez déposer une demande si :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
Il est donc possible de déposer une demande sur un terrain que vous ne possédez pas encore. L’accord du permis de construire ou de la déclaration préalable peut même être l’une des closes suspensives de votre compromis de vente.
Recours à l’architecte
Vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte si vous êtes :
- un particulier
- une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique (EARL)
dans le cas où votre demande concerne :
- Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas 150 mètres carrés;
- Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas 150 mètres carrés ;
- Une construction à usage agricole dont la surface de plancher n’excède pas 800 mètres carrés ;
- Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher n’excède pas 2000 mètres carrés.
Combien de temps ai-je pour débuter les travaux ?
Le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont périmés si les travaux n’ont pas été entrepris dans un délai de 3 ans à compter de leur notification.
Attention : Le permis et/ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peuvent être prorogés deux fois pour une durée de 1 an, sur demande du bénéficiaire. La demande doit être établie en 3 exemplaires et doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception (ou déposée à la mairie) deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
Quand procéder à l’affichage ?
Dès la notification de la décision favorable ou dès la date d’acquisition du permis tacite ou de la non-opposition à déclaration préalable, vous devrez effectuer un affichage sur le terrain sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau devra être installé de façon à ce que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Attention : Avant de commencer les travaux, vous devez adresser une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires au maire de votre commune.
Quand puis-je débuter les travaux ?
Dès que vous avez obtenu l’accord de la municipalité si il s’agit d’une déclaration de travaux, 2 mois après le premier jour d’affichage de l’autorisation d’urbanisme si il s’agit d’un permis de construire.
