Marchés publics

Afin de répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, un acheteur public ou privé soumis à l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (État, collectivité territoriale, hôpital, etc.) doit conclure un marché public avec un opérateur économique. A l'exception des contrats exclus, les règles qui s'appliquent à ces contrats sont définies par la législation relative aux marchés publics.

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